La certification* BPF - ISO 22716
La certification* BPF – ISO 22716, pourquoi?
Le Règlement (CE) 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques est entré en application le 11 juillet 2013 dans toute l’Europe. Il abroge la Directive 76/768/CEE (du 27 juillet 1976). Il est dénommé « règlement cosmétique ». Un des piliers de ce nouveau règlement cosmétique est le respect des Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF). L’article correspondant stipule :
« Article 8 : Les Bonnes Pratiques de Fabrication.
1. La fabrication des produits cosmétiques respecte les bonnes pratiques de fabrication en vue de garantir les objectifs de l’article 1er.
2. Le respect des Bonnes Pratiques de Fabrication est présumé lorsque la fabrication est effectuée conformément aux normes harmonisées applicables dont les références ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne.»
Par conséquent, depuis juillet 2013 tous les produits cosmétiques circulant sur le marché européen doivent être élaborés en respectant les BPF, décrites par la norme ISO 22716.
La déclaration de conformité:
La personne responsable doit attester de la conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication visées à l'article 8 du règlement cosmétique. Cette déclaration de conformité peut être réalisée par elle-même ou par un tiers et doit se trouver dans chaque DIP de chaque produit cosmétique.
La certification* par un tiers a un impact commercial important. En effet, elle permet par son obtention, de prouver que l’entreprise travaille selon les BPF Cosmétiques aux yeux des clients internationaux.
*Pour être conforme, seules les autorités compétentes sont habilitées à vérifier l’aptitude des sites de production à fabriquer des produits cosmétiques. En France c’est le DGCCRF (Ex ANSM) qui est habilitée à réaliser les inspections. Une certification peut être obtenue par des sociétés spécialisées comme ATeCQ Certification, ces organismes délivrent des certifications ISO 22716, qui sont des présomptions de conformité aux BPF.
La certification* BPF – ISO 22716, pour qui?
Toute la chaîne d'approvisionnement en produits cosmétiques est concernée: les fabricants de matières premières, produits finis, les activités de fabrication, production, contrôle, stockage et transports.
La certification* BPF – ISO 22716, selon quoi?
La certification se fait selon les exigences définies dans la norme ISO 22716 v 2007, composée de 17 chapitres, et dont les objectifs sont de garantir la qualité du produit cosmétique. Ainsi les BPF vont :
- Faciliter l’organisation et la réalisation des activités d’un établissement cosmétique, de façon à maîtriser les facteurs pouvant avoir une incidence sur la qualité des produits cosmétiques.
- Prendre en considération les besoins propres au secteur de la cosmétique.
- Réduire les risques de confusions, d’oublis, de détériorations, de contaminations et d’erreurs.
- Impliquer le personnel : information et formation au poste affecté et aux BPF.
- Garantir au consommateur la qualité d’un produit cosmétique.
- Disposer d’un référentiel reconnu à l’international facilitant les importations et les exportations
La certification* BPF – ISO 22716, comment?
Une entreprise qui souhaiterait valoriser sa conformité à la norme peut contacter un organisme de certification, comme ATeCQ Certification, spécialisé dans les cosmétiques, et convenir d’un audit de certification*.
Notation:
- Répond parfaitement et complètement aux exigences requises par la norme ISO 22716 = c/ 20 points
- Conformité presque totale aux exigences requises: r/15 points
- Répond partiellement ou faiblement aux exigences requises - Non-conformité mineure = m / 5 points
- Répond faiblement aux exigences requises par la norme ISO 22716 et/ou peut engendrer un risque pour la santé sécurité du consommateur - Non-conformité majeure = MAJOR / -20 points / 3 mois pour lever la non conformité.
- Ne répond pas du tout aux exigences requises par la norme ISO 22716 et risque santé sécurité du consommateur - Non-conformité Critique = CRITIQUE / -30 points et suspension.
L’objectif est d’obtenir une note supérieure à 75% sans majeur ni critique.
Le certificat* délivré est valable 3 ans, avec un suivi annuel.
RÉSUMÉ DU PROCESSUS DE CERTIFICATION
- Décision de certification selon la norme ISO 22716
- Vérification de la bonne Prise en compte obligatoire des exigences.
- Auto-évaluation du niveau selon la norme
- Sélection par la société d'un Organisme de Certification (1 journée)
- Réalisation de l'audit de Certification
- En cas de réussite, l'organisme de Certification envoi son rapport + plan d'action + certificat
- L’audit doit être renouvelé annuellement.
